Recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie : l’apport du décret n° 2055 - 1255
Le décret n°2025-1255 publié le 23 décembre dernier est venu modifier le décret en date du 28 décembre 2020 et pose trois principes :
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simplifier les échanges entre les justiciables et le bureau d’aide juridictionnelle ;
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modifier les délais de procédure ;
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instaurer les modalités du recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Il en découle les points suivants :
dans le cadre de la transformation numérique du ministère de la Justice, l’adresse électronique de la personne sollicitant l’attribution de l’AJ devra désormais être communiquée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) par son conseil ;
le justiciable dispose d’un délai de 2 mois (et non plus d’1) pour adresser ses observations au président du BAJ avant qu’une décision concernant son inéligibilité soit prononcée. C’est la date d’envoi du courrier qui fait courir le délai de 2 mois et non plus la date de réception de celui-ci ;
l’information adressée au…
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