Un délai plus long pour le pourvoi en cassation

La loi du 20 novembre 2023 dite LOPJ modifie la rédaction de l’article 568 du Code de procédure pénale afin d’unifier les délais de voies de recours en matière pénale. Le délai de pourvoi jusqu’alors de 5 jours est désormais porté à 10 jours pour l’ensemble des parties à la procédure. Ce délai reste exprimé en jours francs et la computation ne change pas. Ainsi le délai débute au lendemain de la décision attaquée pour expirer 10 jours plus tard, la déclaration de pourvoi pouvant encore être effectuée le lendemain de cette échéance. Précisons également qu’il sera fait application de l’article…