Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Frais en matière d’habilitation familiale

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative

Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession

Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale

Frais liés aux procédures collectives des entreprises