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24 juillet 2019
Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
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24 juillet 2019
Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc
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24 juillet 2019
Les frais de gardiennage des animaux
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22 juillet 2019
Dépenses résultant des mesures de protection juridique
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22 juillet 2019
Frais de rémunération du gérant de tutelle
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22 juillet 2019
Frais en matière d’habilitation familiale
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22 juillet 2019
Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc
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22 juillet 2019
Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs
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22 juillet 2019
Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger
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22 juillet 2019
Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative
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22 juillet 2019
Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale
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22 juillet 2019
Frais liés aux procédures collectives des entreprises
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22 juillet 2019
Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale
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22 juillet 2019
Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions