-
5 novembre 2019
La présentation générale de la cour d’assises de droit commun
-
5 novembre 2019
La composition de la cour d’assises de droit commun
-
31 juillet 2014
Cass. crim., 12 février 2003, no 02-80767
Formant pourvoi contre un arrêt de condamnation, un condamné critique, droit au procès équitable à...