Procédures
Changement de nom par procédure simplifiée
Procédures
Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés
Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 357-1).
Formulaires
La notice 50720#10
Formulaires
Barème des pensions alimentaires
Procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire
Procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides
Formulaires
La demande aux juges aux affaires familiales
Modèles
Imprimé - Formulaire CERFA no 11525*07 : demande relative à la contribution aux charges du mariage.
Modèles
Modèle - Motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.
Modèles
Imprimé - Notice-50717#07 relative à une demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage
Modèles
Modèle – Contribution aux charges du mariage – Principales diligences du greffe
Modèles
Modèle - Demande de modification de la contribution aux charges du mariage
Violence conjugale et ordonnance de protection
Ordonnance de protection en cas de mariage forcé
Violence conjugale et ordonnance de protection
Formulaire - Ordonnance de protection
Exercice de l’autorité parentale dans un contexte de violences intrafamiliales
Exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection
Principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Filiation
Principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Attributs de l’autorité parentale - Obligations et devoirs
Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale en procédure gracieuse - L’homologation des conventions parentales
Homologation de la convention parentale
Délégation de l'autorité parentale
Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale volontaire à l’initiative des père et mère - Dispositions spécifiques
