Modèle de demande de convocation du conseil de famille à l’effet de requérir l’émancipation du mineur

Modèle de recours à inscrire sur le registre

La procédure d’administration légale devant le juge des tutelles

Modèle de compte de gestion de l’administrateur légal pur et simple

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale sous contrôle judiciaire

L’organisation matérielle du greffe dans la vérification des comptes de gestion des mineurs

Modèle de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Un contrôle limité du directeur des services de greffe judiciaires

L’organisation du service des administrations légales

Modèle de demande de compte de gestion du mineur

Modèle d’inscription du recours contre la décision d’émancipation sur le registre

La compétence en matière de vérification de comptes de gestion des mineurs

Modèle de demande-type de compte de gestion de fin du fait de la majorité de l’enfant

Modèle de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire

Modèle d’ordonnance d’approbation de partage de succession du mineur

Modèle d’ordonnance prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale pure et simple

La décision d’émancipation du juge des tutelles

Modèle d’acte de refus d’approbation d’un compte de gestion de mineur

La notion d’émancipation