Actions en vue de confier l’enfant à un tiers

Délégation forcée à l’initiative des tiers ou du Parquet

Ascendants et tiers

Délégation d'autorité parentale - Principe et dispositions applicables 

Formulaire CERFA 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)

Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)

Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)

Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales

CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet