Ordonnance de protection – Diligences du greffe et procédure
La procédure d’ordonnance de protection impose au greffe une prise en charge rapide et rigoureuse des demandes afin de garantir la protection des victimes de violences intrafamiliales et le respect des droits des parties. Dès la réception de la requête, le greffe intervient dans l’enregistrement de l’affaire, la constitution du dossier et la mise en œuvre des formalités nécessaires à la tenue de l’audience dans les délais légaux.
Cette fiche présente les principales diligences à accomplir en amont de l’audience, notamment la transmission du dossier au juge aux affaires familiales, la notification de l’ordonnance fixant la date d’audience, la convocation des parties et l’information du ministère public, en tenant compte des exigences de confidentialité, d’urgence et de respect du contradictoire.
- I. Diligences du greffe en amont de l’audience
- II. Déroulement de l’audience et issue de l’instance
- III - Notification, exécution de l’ordonnance