Ordonnance de protection – Mesures et interdictions prononcées 

L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prononcer un ensemble de mesures et d’interdictions destinées à assurer la sécurité des victimes de violences intrafamiliales et de leurs enfants, tout en prévenant la réitération des faits. Ces mesures peuvent notamment concerner l’éloignement de l’auteur des violences, l’attribution du logement familial, la protection de l’adresse de la victime, l’exercice de l’autorité parentale ou encore la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement.

Cette fiche présente les différentes mesures susceptibles d’être prononcées, leur durée d’application ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être prolongées, modifiées ou levées par le juge.

• I. Mesures et interdictions
• II. Durée des mesures