Ordonnance de protection – Caractéristiques de la procédure et saisine du JAF

L’ordonnance de protection constitue une procédure civile d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de prendre des mesures destinées à protéger les victimes de violences intrafamiliales et leurs enfants. Sa mise en œuvre obéit à des règles spécifiques de compétence, de représentation et de saisine, adaptées à la nécessité d’une intervention judiciaire rapide.

Cette fiche présente les principales caractéristiques de la procédure ainsi que les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, à l’initiative de la personne en danger ou du procureur de la République, en précisant les formalités à accomplir et le rôle du greffe dans le traitement prioritaire des demandes.

Plan

• I - Caractéristiques de la procédure en ordonnance de protection
• II - Saisine du juge aux affaires familiales