Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Attributions de la constitution de partie civile

Les indemnités aux magistrats

Modèle d’avis à l’avocat choisi par l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débâts du dépôt du dossier

L’attribution d’un jury

Les attributions de la cour d’assises sans jury

Modèle d’arrêt ordonnant une restitution

Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension d’audience de courte durée

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative commise après le 1^er mars 1994

Modèle de procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel

Définition du cadre des débats

Modèle de notification effectuée à la maison d’arrêt de l’arrêt modifiant la liste de session

Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Modèle d’arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats