Définition de l’appel

Modèle de mention au procès-verbal des débats du prononcé de l’arrêt d’acquittement

Modèle d’ouverture d’audience du président  de la cour d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un témoin sourd

Modèle de la mention dans le procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin hors la présence d’un accusé

Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Attributions de la constitution de partie civile

Les indemnités aux magistrats

Modèle d’avis à l’avocat choisi par l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débâts du dépôt du dossier

Modèle d’arrêt ordonnant une restitution

Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension d’audience de courte durée

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative commise après le 1^er mars 1994

Définition du cadre des débats

Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd