Modèle de communication de documents

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994

Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de réquisitoire

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Définition du verdict

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, contrainte par la force publique, condamnation à amende

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Questions sur la privation de soins et d’aliments occasionnels à enfants par parents, personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commise avant le 1^er mars 1994

Modèle d’arrêt d’acquittement

Modèle de mention au procès-verbal des débats du transport du dossier dans la salle des délibérations

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence de témoins

Modèle d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session et faisant appel à des jurés complémentaires

L’organisation de la responsabilité civile

Modèle de procès-verbal et d’arrêt de tirage au sort de jurés complémentaires

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Le motif du dépôt du dossier

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant les plaidoiries et les réquisitions

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance de l’interpète

Modèle d’ordonnance de disjonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises