Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avertissement prescrit par les articles 132-29 et 132-40 du Code pénal

Questions sur la production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement commis après le 1^er mars 1994

Modèle d’avis de convocation à accusé sous les drapeaux

Modèle de la déclaration par la victime

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par fonctionnaire ou officier public commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Modèle de mention de l’expulsion et de la condamnation du perturbateur au procès-verbal des débats

Les indemnités aux interprètes

La constitution de partie civile

Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté

Modèle du procès-verbal mentionnant la communication de plan et de photographies

Questions sur les actes de terrorisme commis après le 1^er mars 1994

Modèle d’ordonnance fixant la date d’ouverture et la composition de la cour d’assises sans jury

Modèle de mention au procès-verbal des débats du déroulement des débats et de la lecture à l’accusé

Modèle de mandement de signification de liste de témoins, d’experts et de jurés à l’accusé

Modèle d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur

Modèle de liste préparatoire du jury criminel

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence du témoin-passé outre, condamnation à l’amende