L'exécution des peines contraventionnelles
Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles
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Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
La procédure de paiement des frais de justice
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L'amende forfaitaire
Le montant de l’amende forfaitaire
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le fonctionnement du tribunal de police
Le versement des archives des tribunaux de police aux archives départementales
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L'amende forfaitaire
Le champ d’application de l’amende forfaitaire
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Le jugement
Modèle de jugement par défaut dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police
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L'exécution des peines contraventionnelles
Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende
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Modèles
Modèle - Mention à insérer au procès-verbal de comparution
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Modèles
Modèle - Exemple de procès verbal de comparution immédiate
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La procédure devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate - Les cas de renvois sur décision du tribunal correctionnel
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La procédure devant le procureur de la République
La comparution devant le procureur de la République
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Modèles
Modèle - Formule de réquisition aux fins d’enquête sociale rapide
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Modèles
Modèle - Exemple de saisine du JLD pour placement en détention provisoire
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La procédure devant le procureur de la République
La renonciation au délai (hypothèse d’un refus de placement en détention provisoire)
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La procédure devant le juge des libertés et de la détention
Comparution immédiate - Le débat devant le JLD
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Objet de la procédure de comparution immédiate
Comparution immédiate - Définition
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Modèles
Modèle - Exemple de procès-verbal de comparution préalable
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La procédure devant le procureur de la République
L'enquête sociale rapide
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Objet de la procédure de comparution immédiate
Comparution immédiate - Champ d'application - Champ de compétence
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La procédure devant le procureur de la République
De la comparution immédiate à la comparution préalable