La procédure devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate – Le rôle de la juridiction correctionnelle en composition collégiale
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Le regroupement de procédures
La notion de regroupement de procédures
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Modèles
Exemple de mandat de dépôt
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Modèles
Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD
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La procédure devant le juge des libertés et de la détention
Comparution immédiate - La décision du JLD
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Procédure devant le procureur de la République
Le déferrement
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Convocation en justice
Convocation en justice
La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement d -
Ordonnance pénale
L'exécution de la procédure de l'ordonnance pénale
L’exécution de l’ordonnance pénale obéit à un formalisme rigoureux destiné à conférer force exécutoire à la décision tout en garantissant les droits du condamné. -
Ordonnance pénale
La procédure de l'ordonnance pénale
La procédure de l’ordonnance pénale constitue une voie de poursuite simplifiée permettant au ministère public d’obtenir la répression d’infractions simples et fréquentes sans comparution du prévenu, par une décision juridictionnelle rendue sans débat préalable. -
Convocation par procès-verbal
Convocation par procès-verbal - Champ d'application
La convocation par procès-verbal est un mode de poursuite spécifique, distinct de la convocation en justice, dont le champ d’application se limite aux délits et aux contraventions connexes. -
Convocation par procès-verbal
Plusieurs procédures
La convocation par procès-verbal se déploie selon plusieurs procédures distinctes, impliquant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le tribunal correctionnel. -
Comparution à délai différé
Comparution à délai différé
La comparution à délai différé (CDD), innovation procédurale majeure, est venue combler un vide entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire.