Autres procédures pénales

Convocation en justice

La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement d

Fiche pratique — 27 janvier 2026

Ordonnance pénale

L'exécution de la procédure de l'ordonnance pénale

L’exécution de l’ordonnance pénale obéit à un formalisme rigoureux destiné à conférer force exécutoire à la décision tout en garantissant les droits du condamné.

Fiche pratique — 24 février 2026

Ordonnance pénale

La procédure de l'ordonnance pénale

La procédure de l’ordonnance pénale constitue une voie de poursuite simplifiée permettant au ministère public d’obtenir la répression d’infractions simples et fréquentes sans comparution du prévenu, par une décision juridictionnelle rendue sans débat préalable.

Fiche pratique — 24 février 2026

Convocation par procès-verbal

Convocation par procès-verbal - Champ d'application

La convocation par procès-verbal est un mode de poursuite spécifique, distinct de la convocation en justice, dont le champ d’application se limite aux délits et aux contraventions connexes.

Fiche pratique — 2 avril 2026

Convocation par procès-verbal

Plusieurs procédures

La convocation par procès-verbal se déploie selon plusieurs procédures distinctes, impliquant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le tribunal correctionnel.

Fiche pratique — 2 avril 2026

Comparution à délai différé

La comparution à délai différé (CDD), innovation procédurale majeure, est venue combler un vide entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire.

Fiche pratique — 5 mai 2026

Modèles

Modèle - Ordonnance sur le transfèrement, la mise en liberté ou l'aménagement de peine

Ce modèle permet au magistrat de décider d’un transfèrement afin de mettre fin à des conditions de détention indignes ou, à l’inverse, de refuser cette mesure lorsque les conditions prévues par les textes ne sont pas réunies.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Transport sur les lieux

Ce modèle permet de formaliser les opérations de transport sur les lieux ordonnées par le magistrat afin de constater directement les conditions de détention invoquées par le requérant. Il retrace le déroulement des opérations, les constatations effectuées et les personnes présentes lors du

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Ordonnance portant sur le bien-fondé de la requête

Ce modèle permet au magistrat de statuer sur le bien-fondé d’une requête relative à des conditions de détention indignes après avoir procédé aux vérifications utiles.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Notification à détenu

Ce modèle formalise les modalités de notification à la personne détenue des ordonnances rendues dans le cadre de la procédure relative aux conditions de détention indignes. Il permet d’attester de la remise de la décision et de sa notification régulière.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Procès-verbal d’audition

Ce modèle a vocation à recueillir les déclarations de la personne détenue lorsque son audition est demandée ou apparaît nécessaire à l’examen d’une requête relative à des conditions de détention indignes.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Ordonnance sur la recevabilité

Ce modèle permet au magistrat d’apprécier la recevabilité d’une requête fondée sur des conditions de détention indignes, en vérifiant si les allégations présentées sont suffisamment circonstanciées, personnelles et actuelles.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Ordonnance d’incompétence

Ce modèle permet au magistrat de constater son incompétence pour connaître d’une requête relative à des conditions de détention indignes et de motiver sa décision au regard des règles de compétence prévues par le code de procédure pénale.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Ordonnance de non-lieu à statuer

Ce modèle permet au magistrat de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête relative à des conditions de détention indignes lorsque les mesures mises en œuvre par l’administration pénitentiaire ont mis fin aux atteintes constatées.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Contentieux

Contentieux judiciaire

Il revient au juge des libertés et de la détention ou au juge de l’application des peines le soin de constater, le cas échéant, l’existence de conditions indignes de détention et d’ordonner les mesures prévues par la loi pour y mettre fin.

Fiche pratique — 8 juillet 2026

Contentieux

Contentieux des conditions de détention - Présentation

Le droit au respect de la dignité des personnes détenues constitue une exigence fondamentale, garantie tant par le droit interne que par les engagements internationaux de la France.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Modèles

Modèle - Commission d’expert ou de commissaire de justice

Ce modèle permet au magistrat d’ordonner une mesure d’expertise ou de désigner un commissaire de justice afin de procéder aux constatations nécessaires à l’appréciation des allégations relatives aux conditions de détention.

Fiche pratique — 25 juin 2026

Procédures alternatives aux poursuites

Composition pénale

La composition pénale constitue une procédure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction, ayant reconnu les faits, l’exécution d’une ou plusieurs mesures destinées à apporter une réponse pénale adaptée, tout en prenant en com

Fiche pratique — 31 août 2026

Procédures alternatives aux poursuites

Modèles - Composition pénale

Les modèles proposés ci-après ont vocation à accompagner les différents acteurs de la procédure à chaque étape de la mise en œuvre d’une composition pénale.

Fiche pratique — 1^erseptembre 2026

L'amende forfaitaire

Amende forfaitaire : définition, champ d’application et montant

Fiche pratique — 2 septembre 2026