La procédure devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate – Le rôle de la juridiction correctionnelle en composition collégiale
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Le regroupement de procédures
La notion de regroupement de procédures
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Modèles
Exemple de mandat de dépôt
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Modèles
Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD
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La procédure devant le juge des libertés et de la détention
Comparution immédiate - La décision du JLD
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Procédure devant le procureur de la République
Le déferrement
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Convocation en justice
Convocation en justice
La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement d -
Ordonnance pénale
L'exécution de la procédure de l'ordonnance pénale
L’exécution de l’ordonnance pénale obéit à un formalisme rigoureux destiné à conférer force exécutoire à la décision tout en garantissant les droits du condamné. -
Ordonnance pénale
La procédure de l'ordonnance pénale
La procédure de l’ordonnance pénale constitue une voie de poursuite simplifiée permettant au ministère public d’obtenir la répression d’infractions simples et fréquentes sans comparution du prévenu, par une décision juridictionnelle rendue sans débat préalable. -
Convocation par procès-verbal
Convocation par procès-verbal - Champ d'application
La convocation par procès-verbal est un mode de poursuite spécifique, distinct de la convocation en justice, dont le champ d’application se limite aux délits et aux contraventions connexes. -
Convocation par procès-verbal
Plusieurs procédures
La convocation par procès-verbal se déploie selon plusieurs procédures distinctes, impliquant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le tribunal correctionnel. -
Comparution à délai différé
Comparution à délai différé
La comparution à délai différé (CDD), innovation procédurale majeure, est venue combler un vide entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire. -
Modèles
Modèle - Ordonnance sur le transfèrement, la mise en liberté ou l'aménagement de peine
Ce modèle permet au magistrat de décider d’un transfèrement afin de mettre fin à des conditions de détention indignes ou, à l’inverse, de refuser cette mesure lorsque les conditions prévues par les textes ne sont pas réunies. -
Modèles
Modèle - Transport sur les lieux
Ce modèle permet de formaliser les opérations de transport sur les lieux ordonnées par le magistrat afin de constater directement les conditions de détention invoquées par le requérant. Il retrace le déroulement des opérations, les constatations effectuées et les personnes présentes lors du -
Modèles
Modèle - Ordonnance portant sur le bien-fondé de la requête
Ce modèle permet au magistrat de statuer sur le bien-fondé d’une requête relative à des conditions de détention indignes après avoir procédé aux vérifications utiles. -
Modèles
Modèle - Notification à détenu
Ce modèle formalise les modalités de notification à la personne détenue des ordonnances rendues dans le cadre de la procédure relative aux conditions de détention indignes. Il permet d’attester de la remise de la décision et de sa notification régulière. -
Modèles
Modèle - Procès-verbal d’audition
Ce modèle a vocation à recueillir les déclarations de la personne détenue lorsque son audition est demandée ou apparaît nécessaire à l’examen d’une requête relative à des conditions de détention indignes. -
Modèles
Modèle - Ordonnance sur la recevabilité
Ce modèle permet au magistrat d’apprécier la recevabilité d’une requête fondée sur des conditions de détention indignes, en vérifiant si les allégations présentées sont suffisamment circonstanciées, personnelles et actuelles. -
Modèles
Modèle - Ordonnance d’incompétence
Ce modèle permet au magistrat de constater son incompétence pour connaître d’une requête relative à des conditions de détention indignes et de motiver sa décision au regard des règles de compétence prévues par le code de procédure pénale. -
Modèles
Modèle - Ordonnance de non-lieu à statuer
Ce modèle permet au magistrat de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête relative à des conditions de détention indignes lorsque les mesures mises en œuvre par l’administration pénitentiaire ont mis fin aux atteintes constatées.