La procédure devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate – Le rôle de la juridiction correctionnelle en composition collégiale
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Le regroupement de procédures
La notion de regroupement de procédures
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Modèles
Exemple de mandat de dépôt
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Modèles
Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD
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La procédure devant le juge des libertés et de la détention
Comparution immédiate - La décision du JLD
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La procédure devant le procureur de la République
Le déferrement
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L'ordonnance pénale
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée, l’ordonnance pénale permet au juge de prononcer rapidement une sanction (amende, retrait de permis...) sans audience, pour des infractions simples et reconnues. La personne condamnée peut l’accepter ou la contester dans un délai fixé par la loi.Plan