Constitution de partie civile : attributions

Forme de la plainte avec constitution de partie civile. Aucune forme n’est imposée par le Code de procédure pénale pour la constitution de partie civile, qu’elle soit effectuée par voie d’action ou d’intervention.Elle peut donc être faite par écrit ou oralement. L’écrit, daté et signé, est adressé, accompagné des pièces justificatives, au juge d’instruction. S’il est adressé au procureur de la République ou aux services de police, ceux-ci transmettront la plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction compétent.Il avait été jugé qu’une plainte adressée au juge d…