Dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme

Les actes de terrorisme et l’association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet de préparer l’une de ces infractions, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont centralisés à Paris (C. pr. pén., art. 706-17 et s.).Pour la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions, le procureur de la République, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle résultant des règles habituelles de compétence. Il en est de même des juridictions de mineurs.La saisine du juge d’instruction, au cours d’une…