Diligences relatives au prononcé de l’ordonnance de protection et des mesures et interdictions

Le prononcé de l’ordonnance de protection et les mesures prises dans le cadre de cette décision vont conduire les diligences post-sentencielles de chaque professionnel concerné.Si les magistrats du siège et du parquet en la matière veillent à protéger la ou les victimes de violences vraisemblables et s’assurer de la bonne exécution de la décision, le greffier assure une partie de la mise en œuvre des mesures et dispositifs listés à l’article 515-11 du Code civil.Outre la délivrance des copies1 ainsi que l’application des bonnes règles de notification, les agents de greffe assument des…