Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce - L'audience d'orientation et sur mesures provisoires

Mis à jour le

Les règles générales de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Dans un souci de simplification et de réduction des délais de traitement des divorces contentieux, les législateurs de 2019 ont mis fin à la procédure de divorce en deux phases. En supprimant la phase de conciliation, il est désormais prévu que la procédure de divorce se déroule en une seule et unique instance initiée par un seul acte introductif d’instance (assignation ou requête conjointe). L’audience de conciliation a été remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.Cette audience d…
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