Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce par consentement mutuel -  La décision de divorce et ses conséquences 

Mis à jour le

La décision de divorce et d’homologation de la convention. Lorsque les époux, lors de l’audition, persistent dans leur volonté de divorcer et que le juge estime la convention suffisamment conforme aux intérêts des enfants et des époux, il rend séance tenante une décision par laquelle il homologue cette convention et prononce le divorce. Cette décision est rédigée sur-le-champ en présence des époux et de leurs avocats avec l’assistance du greffier. Elle a la forme d’un jugement sur requête. Sa rédaction est relativement simple ; elle mentionne : la date du prononcé ; le nom du juge et l…
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