Formule - Autorisation de dépôt de scellés numéraires à la Caisse des dépôts et consignations

1horizontaltableau portait 1 colonneCOUR D’APPEL DETRIBUNAL JUDICIAIRE DEAutorisation de dépôts de scellés numérairesà la Caisse des dépôts et consignationsNo de parquet / d’instruction : mention obligatoireNo de PV :No de dépôt : mention obligatoire quand les greffes ont mis en place cette pratiqueMis en cause :Nous, (nom et prénom du juge d’instruction), juge d’instruction, en vertu de l’article 97 du Code de procédure pénale, autorisons : (nom et prénom de l’officier de police judiciaire autorisé ou du service enquêteur)à déposer sur le compte du Directeur de greffe du tribunal judiciaire…