Formule - Autorisation de dépôt de scellés numéraires à la Caisse des dépôts et consignations

1 horizontal tableau portait 1 colonne COUR D’APPEL DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Autorisation de dépôts de scellés numérairesà la Caisse des dépôts et consignations No de parquet / d’instruction : mention obligatoire No de PV : No de dépôt : mention obligatoire quand les greffes ont mis en place cette pratique Mis en cause : Nous, (nom et prénom du juge d’instruction), juge d’instruction, en vertu de l’article 97 du Code de procédure pénale, autorisons : (nom et prénom de l’officier de police judiciaire autorisé ou du service enquêteur) à déposer sur le…