Scellés - Numéraires et autres valeurs

Les numéraires et autres valeurs doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part des agents du service des scellés, du directeur de greffe, du procureur de la République et du magistrat instructeur.Il est impératif, et la loi le prévoit désormais, d’utiliser au maximum la faculté de déposer au compte spécial à la Caisse des dépôts et consignations, ou à la Banque de France, ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), les lingots ou les valeurs saisis au cours de l’information et…