Autorités compétentes pour procéder au paiement

Paiement par ordonnancement des chefs de cour (CPP, art. R. 233). L’article R. 233 dans sa rédaction issue du décret no 2016-479 du 18 avril 2016 pose le principe de l’ordonnancement par les chefs de cour d’appel ou leurs délégués des mémoires de frais certifiés ou taxés, le régisseur n’intervenant plus que pour le versement d’indemnités aux témoins, jurés et parties civiles. Paiement par le régisseur d’avances du greffe des indemnités des témoins, jurés et parties civiles. Le régisseur d’avances du greffe des juridictions civiles et pénales est un agent de ce greffe,…