Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Champ d’application des procédures de certification et de taxation

Mis à jour le

Juridiction compétente pour traiter le mémoire de frais (CPP, art. R. 223). Avant le décret no 2013-770 du 26 août 2013, en application de l’article R. 223 du Code de procédure pénale, les parties prenantes adressaient leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente. Le décret no 2013-770 du26 août 2013 a apporté deux séries de modifications à cet article. Il a étendu la compétence du tribunal de grande instance au traitement des états et mémoires de frais de l’arrondissement judiciaire. Cette modification, qui résultait des expérimentations poursuivies depuis 2008, avait pour…
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