Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Décision de la chambre de l’instruction. Il est un principe selon lequel la procédure devant la chambre de l’instruction est celle prescrite par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale, sauf lorsque le recours qui lui est soumis obéit à des règles particulières. Les dispositions réglementaires sur le recours contre l’ordonnance de taxe ne contiennent pas de disposition dérogeant aux règles de droit commun qui, en conséquence, s’appliquent. Le greffier met le dossier en état. Il réunit dans une chemise-dossier les pièces en sa possession et qui sont en général : la copie…