Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Forme et délai du recours contre l’ordonnance de taxe

Mis à jour le

Forme et délai du recours avant paiement par la partie prenante ou le ministère public (CPP, art. R. 228-1). Le recours avant paiement du mémoire de frais est formé dans le délai de dix jours à compter de la notification. Le point de départ du délai est donc pour la partie prenante le jour de la réception de la lettre recommandée de notification. Nous avons déjà dit qu’il était regrettable qu’un avis de réception ne soit pas exigé . Le point de départ du délai, à l’égard du ministère public, est celui du jour où le greffier porte l’ordonnance à sa connaissance. Bien entendu, ce délai de…
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