La rémunération des administrateurs

Les administrateurs judiciaires en matière civile Les textes applicables. En matière civile, la rémunération des administrateurs judiciaires n’est pas fixée par un tarif réglementaire1. Jusqu’en 1955, les fonctions d’administrateur judiciaire n’étaient pas réglementées. C’est le décret no 55-603 du 20 mai 1955 qui a institué un statut aux termes duquel ne pouvaient exercer les fonctions d’administrateur judiciaire que les personnes inscrites sur une liste dressée par la cour d’appel. Ce texte a été abrogé par la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 qui a profondément modifié le…