La rémunération des enquêteurs sociaux en matière civile

Les textes applicables. Le décret no 2009-285 du 12 mars 2009 modifié par le décret no 2011-54 du 13 janvier 2011 réglemente l’activité des enquêteurs sociaux. Tout comme les experts, les enquêteurs sociaux sont des collaborateurs de la justice qui n’exercent pas une profession, mais accomplissent des missions confiées par les juges. Ces missions ressortent de trois domaines : les affaires familiales, les adoptions et les tutelles (CPC, art. 1072, 1171 et 1221). Toute enquête ordonnée dans un autre cadre que ces trois types de procédure relève non pas de cette réglementation mais de la…