Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La vérification et le redressement par le greffier

Mis à jour le

Étendue du redressement. S’il constate une différence entre ses calculs et ceux de l’auxiliaire de justice, ou l’officier public ou ministériel, le secrétaire vérificateur doit procéder au redressement. Lorsque la demande de vérification a été faite au moyen de l’imprimé en usage sur lequel sont détaillés les éléments de l’état de frais, le secrétaire de la juridiction indique le chiffre de l’émolument ou du débours tarifé qu’il estime dû, dans la colonne réservée à cet effet. Si la demande ne comporte que l’état de frais, c’est sur ce document lui-même qu’il indique le chiffre qu’il…
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