Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice

Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice. Le décret no 2013-770 du 16 août 2013 a introduit au sein de l’article R. 225 du Code de procédure pénale la possibilité d’appliquer des contrôles modulés dans le cadre de la procédure de certification. Cette modalité de contrôle s’inscrit dans le prolongement : d’une expérimentation menée depuis 2008 par la direction de services judiciaires (DSJ) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ; du décret du 7 novembre 2012 relatif à la procédure budgétaire et comptable qui prévoit expressément la possibilité pour le comptable d…