Le droit fixé par acte des greffiers des tribunaux de commerce

Émoluments pour les actes judiciaires. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception dont les attributions sont fixées par les articles L. 721-1 à L. 721-6 du Code de commerce. À ce titre, comme toute juridiction, il rend des décisions, c’est-à-dire des jugements et des ordonnances. Le greffe connaît, comme ceux des autres juridictions de l’ordre judiciaire, une activité d’assistance du juge et une activité propre. Certains tribunaux de grande instance, dans le ressort desquels n’existe pas de tribunal de commerce, statuent en matière commerciale. Le greffe, pour cette matière,…