Les déboursés et frais de transport des greffiers des tribunaux de commerce

TVA, déboursé particulier. Depuis le 1er janvier 1983, les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils perçoivent cette taxe pour le compte de l’État. Elle était fixée depuis le 1er avril 2000 à 19,60 %, et est passée à 20 % à compter du 1er janvier 2014. La base d’imposition comprend les émoluments et les frais exposés pour la réalisation de la prestation comme les frais de déplacement (ce qui est exceptionnel en ce qui concerne les greffiers de commerce). En revanche, les frais d’affranchissement pour formalité de…