Les dispositions générales des tarifs des avoués près les cours d’appel

Interdiction de dépassement du tarif Honoraires. En ce qui concerne les honoraires, l’article 3 reprend en le développant le paragraphe de l’article 82 du décret no 60-323 du 2 avril 1960. En outre, et pour prévenir toute difficulté qui aurait pu naître à l’occasion notamment de la modification de l’article 19, 3o, le décret du 31 août 1984 a apporté une précision complémentaire qui n’existait pas dans le décret du 30 juillet 1980 touchant aux matières où la représentation n’est pas obligatoire et dans lesquelles l’avoué qui assiste une partie peut demander des honoraires…