Les frais dans les procédures pénales internationales

Commissions rogatoires et autres frais de procédure pénale en matière internationale. La loi no 99-515 du 23 juin 1999 a introduit dans le Code de procédure pénale, sous les articles 694 et suivants, des dispositions sur l’entraide judiciaire internationale que commente la circulaire no 99-15 F5 du 21 décembre 1999. Ces dispositions ont été modifiées, notamment par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les commissions rogatoires internationales sont de deux catégories : celles adressées par une autorité judiciaire française à…