Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les frais de médecine légale

Mis à jour le

La réforme du schéma directeur de la médecine légale. Les circulaires interministérielles des 27 décembre 2010 et 25 avril 2012 ont mis en place un nouveau schéma directeur de la médecine légale. Ce dernier correspond à un maillage territorial à trois niveaux couvrant la totalité du territoire national (quarante-six structures) : un niveau régional, composé de structures hospitalières appelées « centres-pivots », qui sont dédiées aux activités de médecine légale thanatologique (IML) et du vivant (UMJ) et chargées de l’animation du réseau et de la formation des médecins légistes ; un niveau…
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