Les frais de translation

Frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l’autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. Ces frais sont prévus par le 1o de l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Pour les besoins du procès, les auteurs ou auteurs présumés de l’infraction sont parfois retenus ou détenus. Dans cette situation, s’il y a lieu de les transporter ou les transférer, c’est sous l’autorité et la responsabilité de ceux qui en ont la garde. En pratique, ces déplacements peuvent être réalisés principalement selon trois…