Les frais liés aux saisies

Frais liés à la saisie judiciaire du véhicule. La saisie du véhicule peut intervenir dans le cadre de l’enquête de flagrance (CPP, art. 54 et 56), de l’enquête préliminaire (CPP, art. 76), ou sur commission rogatoire du magistrat instructeur (CPP, art. 97). Ces différents textes prévoient à la fois la saisie des pièces à conviction et celle de l’ensemble des biens dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal, ce qui correspond à deux logiques différentes : la saisie des pièces à conviction répond à une logique probatoire et a pour objectif la réalisation ultérieure…