Mode de détermination de la valeur d’un immeuble dans la détermination de l’intérêt du litige des avoués près les cours d’appel

Documents à retenir. Les documents pouvant contenir l’expression d’une valeur auxquels fait référence l’article 26 sont au nombre de quatre : l’acte ; la déclaration à l’enregistrement ; la décision de justice ; l’expertise judiciaire à condition toutefois que cette pièce date de moins de cinq ans. Et pour éviter toute ambiguïté, en présence de documents exprimant des valeurs différentes, le choix doit se porter sur celui qui contient la valeur la plus importante. Méthode de détermination en cas de connaissance du loyer. À défaut de tels éléments, l’émolument est représenté…