Modèle d’éxécutoire apposé par le vérificateur sur le certificat de vérification

Formule d’exécutoire apposée par le vérificateur sur le certificat de vérification. Le greffier vérificateur, soussigné, certifie que le présent compte vérifié n’a pas été contesté par l’adversaire de la partie poursuivant le recouvrement des frais dans les formes et délais qui lui étaient impartis. Cette mention vaut titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 707 du Code de procédure civile pour permettre au poursuivant de recouvrer contre son adversaire le montant des frais tels qu’ils apparaissent dans leur montant au certificat de vérification qui précède. Le … (date…