Réquisitions du ministère public

Réquisitions du ministère public. Il a été dit que l’agent certificateur, lorsqu’il reçoit les mémoires et états de frais établis par les parties prenantes, envoie au Parquet ceux qui doivent faire l’objet de réquisitions préalablement à la taxe. Rappelons que doivent faire l’objet de réquisitions du ministère public les états et mémoires de frais de justice proprement dits visés à l’article R. 92 lorsqu’ils doivent être taxés en vertu des dispositions des articles R. 226 et suivants du Code de procédure pénale et ceux qui sont assimilés aux frais de justice par l’article R. 93 lorsque la…