Tarifs spéciaux des greffiers des tribunaux de commerce

Tarif de la rémunération pour l’établissement des listes et prestations relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège des délégués consulaires, des membres des tribunaux de commerce et des membres des chambres de commerce et d’industrie (C. com., art. R. 723-1). La liste électorale est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier du tribunal de commerce (C. com., art. R. 723-1). Les rectifications des listes électorales donnent…