La prestation compensatoire - Les accords entre époux dans les divorces conflictuels (C. civ., art. 26)

. En principe, dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire. La réforme du 26 mai 2004 a étendu cette faculté aux divorces contentieux : en application de l’article 268 du Code civil, les époux peuvent, au cours de l’instance, soumettre au juge une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire. En vertu de l’article 279-1, ils bénéficient de la même liberté que dans le divorce par consentement mutuel quant au montant et aux modalités de cette…