L'ARSE et le temps

Durée, prolongation et suivi de la mesure. En application de l’article 142-7 du Code de procédure pénale, la durée de l’ARSE ne peut excéder six mois ; cette mesure peut faire l’objet de prolongations dans les mêmes conditions de forme et de durée ; cependant sa durée totale maximale est de deux ans (C. pr. pén., art. 142-7). Il existe une analogie entre les modalités de suivi de la détention provisoire et l’ARSE. Ainsi, le calcul du délai de prolongation se fait sur la base du quantième à quantième. De même, afin d’éviter toute erreur matérielle, il n’est pas utile de faire figurer la date…