Le déroulement d’une procédure au sein du tribunal paritaire des baux ruraux

Procédure ordinaire Compétence territoriale. La juridiction territorialement compétente pour connaître d’un litige relatif à un bail rural est déterminée par l’article 880 du Code de procédure civile. Celui-ci désigne à cet effet le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation de l’immeuble. Cette règle est d’ordre public. Aucun texte, par contre, ne fixe la juridiction habilitée à connaître de la demande d’une partie lorsque le fonds exploité chevauche le ressort territorial de plusieurs tribunaux paritaires1. Il ne paraît pas contestable, à cet égard, qu’ils ont…