Les traités pratiques Bailly

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Le droit de l'avocat de formuler appel

Mis à jour le

Aux termes de l’article 502 du Code de procédure pénale, l’appel doit être interjeté au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit par l’appelant en personne, soit par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.De jurisprudence constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que cet article n’exige aucun pouvoir de l’avocat qui interjette appel au nom de la partie qu’il représente (Cass. crim., 6 mars 1979 : BICC, no 97, p. 274 – Cass. crim., 15 mai 1979 : BICC, no 174 – Cass. crim., 4 déc. 1979 : BICC, no 345 – Cass. crim., 5 nov. 1997 : BICC, no 377) et quel que…
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