Le mandat d'arrêt européen

Exécution du mandat d’arrêt européen. Au niveau territorial, il va de soit que le MAE s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Le mandat d’arrêt européen sera d’ailleurs adressé directement à l’état de mise à exécution dès lors que la personne recherchée se trouve dans la zone européenne.Concernant son application dans le temps, la mise en place d’un MAE est possible dans le cadre de poursuites concernant des faits commis à compter du 1er novembre 1993 (DC 2002/584/JAI, 13 juin 2002, art. 2). Néanmoins, qu’un Etat peut avoir émis une réserve quant à la date des…