Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les pouvoirs de mise en état reconnus au président du pôle social

Mis à jour le

Présentation de la mise en état du pôle social. « La procédure est orale » devant le pôle social1 : il ne devrait donc pas y avoir lieu à mise en état au sens où on l’entend en procédure écrite. En pratique, en procédure orale, ceci n’empêche nullement le juge de « mettre le dossier en état », et d’ordonner toute mesure nécessaire à cette fin - mais il faut comprendre par là que cette mise en état, si elle a lieu, ne constitue pas un préalable nécessaire confié à un juge aux fonctions distinctes du juge siégeant dans la formation de jugement.On peut donc s’étonner de lire, à l’article R…
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