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Cass. 1re civ., 2 avril 2008, no 06-15196

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

L’article 449 du Code civil donne priorité au conjoint pour être désigné en charge d’une mesure de protection. Encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par la loi, à savoir notamment qu’il ne soit pas séparé du conjoint vulnérable.

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