La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La responsabilité civile. Les règles relatives à la responsabilité civile des organes de protection et notamment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont déjà été évoquées (voir ). La responsabilité pénale. Sont sanctionnés pénalement : le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé ou déclaré ou malgré une suspension, un retrait ou une annulation d’agrément ou d’autorisation, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (CASF, art. L. 473-1) ; le fait, pour un établissement accueillant des…