Les actes irréguliers passés après l’ouverture de la mesure de protection

L’action en rescision, en réduction ou en nullité. Les dispositions éparses antérieures à la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 et les solutions jurisprudentielles en la matière sont rassemblées en un seul article (C. civ., art. 465). Ainsi, à compter de la publicité du jugement d’ouverture, l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la mesure de protection est sanctionnée de la façon suivante : 1o si la personne protégée a accompli seule un acte qu’elle pouvait faire sans l’assistance ou la représentation de la personne chargée de la protection,…